Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public : contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre le deux ordres de juridictions

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Bibliographic Information

Title
"Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public : contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre le deux ordres de juridictions"
Statement of Responsibility
par Jacques Cadart
Publisher
  • Sirey
Publication Year
  • 1954
Book size
25 cm

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282273043542272
  • NII Book ID
    BA26401893
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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