L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?

CiNii

Bibliographic Information

Title
"L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?"
Statement of Responsibility
2e Colloque international de droit européen
Publisher
  • W.E.J. Tjeenk Willink

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282273088030976
  • NII Book ID
    BA0708874X
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    ne
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Zwolle
  • Data Source
    • CiNii Books
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