La protection juridictionnelle de l'opérateur économique contre les actes communautaires : essai sur l'appréciation prétorienne de l'affectation économique comme vecteur du droit au juge

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Bibliographic Information

Title
"La protection juridictionnelle de l'opérateur économique contre les actes communautaires : essai sur l'appréciation prétorienne de l'affectation économique comme vecteur du droit au juge"
Statement of Responsibility
présentée pour obtenir le grade de docteur en droit par Christelle Zampini
Publisher
  • A.N.R.T. Université de Lille, III
Publication Year
  • [200-]
Book size
11 × 15 cm
Format
microform(microfiche)

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Notes

At head of title: Université Jean Moulin (Lyon III), faculté de droit

Thesis (doctoral) -- Université Jean Moulin (Lyon III), 1999

"3851.33251/01" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 99/LYO3/3034" -- At heading of microfiche

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282273135678080
  • NII Book ID
    BA86218997
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Lille
  • Data Source
    • CiNii Books
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