Traité-formulaire de la minorité, de la tutelle et du conseil de famille et un supplément : contenant le commentaire de la loi du 19 mars 1917 (successions oartages) du 20 mars 1917 (accession des femmes dans les conseils de famille) et du 27 juillet 1917 (pupiles de la nation) avec des formules appropriées à ces trois lois

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Title
"Traité-formulaire de la minorité, de la tutelle et du conseil de famille et un supplément : contenant le commentaire de la loi du 19 mars 1917 (successions oartages) du 20 mars 1917 (accession des femmes dans les conseils de famille) et du 27 juillet 1917 (pupiles de la nation) avec des formules appropriées à ces trois lois"
Statement of Responsibility
par A. Poidvin
Publisher
  • Administration et librairie des annales des justices de paix
Publication Year
  • 1921
Book size
22 cm

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