Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux 《principes généraux communs》 à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

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書誌事項

タイトル
"Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux 《principes généraux communs》 à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome"
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Francette Fines ; préface de Jean-Claude Gautron
出版者
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
出版年月
  • 1990
書籍サイズ
24 cm

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注記

Bibliography: p. 456-487

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282273356989056
  • NII書誌ID
    BA13567383
  • ISBN
    2275007415
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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