L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir

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タイトル
"L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir"
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Sabine Boussard ; préface de Daniel Labetoulle
出版者
  • Dalloz
出版年月
  • 2002
書籍サイズ
24 cm

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注記

Thesis (doctoral)--Université Panthéon-Assas (Paris II), 2000

"Thèse honorée d'une subvention ministère de la Recherche"

Includes bibliographical references (p. [407]-454) and index

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282273359740160
  • NII書誌ID
    BA62842961
  • ISBN
    2247044913
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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