Les travaux préparatoires dans l'interprétation constitutionnelle : étude d'une stratégie interprétative du Conseil constitutionnel français

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Bibliographic Information

Title
"Les travaux préparatoires dans l'interprétation constitutionnelle : étude d'une stratégie interprétative du Conseil constitutionnel français"
Statement of Responsibility
Serge Surin ; préface de Michel Verpeaux
Publisher
  • L'Harmattan
Publication Year
  • c2020
Book size
24 cm

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Notes

"Ouvrage publié avec le concours de l'École Pratique des Hautes Études."

Includes bibliographical references (p. 631-685) and index

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