Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé

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Bibliographic Information

Title
"Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé"
Statement of Responsibility
sous la direction de Laurent Leveneur et Claire-Marie Péglion-Zika ; avec les contributions de Antoine Gaudemet ... [et al.]
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2019
Book size
24 cm

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Notes

"issu des actes du colloque du 4 juin 2018 organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas"--P. preceding t.p.

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