La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée

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Bibliographic Information

Title
"La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée"
Publisher
  • Assemblée nationale
Publication Year
  • 1996
Book size
24 cm

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T. 1. Assemblée nationale (première lecture) -- t. 2. Sénat (première lecture) -- t. 3. Congrès du Parlement -- t. 4. La Constitution révisée

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