La responsabilité de l'État du fait du préjudice historique : réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel

Web Site CiNii 所蔵館 1館

書誌事項

タイトル
"La responsabilité de l'État du fait du préjudice historique : réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel"
責任表示
Kelly Picard ; préface de Xavier Philippe
出版者
  • Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie
  • LGDJ, lextenso
出版年月
  • 2019
書籍サイズ
24 cm

この図書・雑誌をさがす

注記

Contains abstract in French and English

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Aix-Marseille Université, 2017

Includes bibliographical references (p. [379]-406) and index

関連図書・雑誌

もっと見る

詳細情報 詳細情報について

ページトップへ