Dans le cas où le franchiseur a violé le droit de ses franchisés qui peuvent déterminer le prix des marchandises, il doit leur payer des dommages et intérêts.

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  • コンビニエンス・ストアのフランチャイズ契約において本部が加盟店の価格決定権を侵害したとして損害賠償責任が認められた事例(セブン-イレブン・ジャパン価格決定権侵害事件）

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