Le numérique et les droits fondamentaux : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 17 juillet 2014

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Bibliographic Information

Title
"Le numérique et les droits fondamentaux : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 17 juillet 2014"
Publisher
  • Documentation française
Publication Year
  • c2014
Book size
24 cm

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Notes

"La documentation française"--Cover

"L'etude annuelle 2014 du Conseil d'État a été rédigée par Jacky Richard, conseiller d'État, rapporteur général de la section du rapport et des études et par Laurent Cytermann, maître des requêtes, rapporteur général adjoint."--P. 4

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000793781990912
  • NII Book ID
    BB17291157
  • ISBN
    9782110097651
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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