Le statut de l'information en droit communautaire : essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts

CiNii 所蔵館 1館

書誌事項

タイトル: "Le statut de l'information en droit communautaire : essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts"

出版者

出版年月

At head of title: Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique

Thesis (doctoral) -- Universite de Aix-Marseille, 2003

"3655.40619/03" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau regime. 03/AIX3/2003" -- At heading of microfiche