Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique : contribution a l'études de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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書誌事項

タイトル
"Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique : contribution a l'études de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme"
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Jean-François Struillou ; préface de René Hostiou
出版者
  • Harmattan
出版年月
  • c1996
書籍サイズ
24 cm

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000794400762240
  • NII書誌ID
    BA3470917X
  • LCCN
    97136902
  • Web Site
    https://lccn.loc.gov/97136902
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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