Législation du batiment : Propriété. Origine et évolution. Régime actuel. Servitudes foncières et administratives. Expropriation. Contrats relatifs a la construction. Police de la construction. Permis de construire. Alignement. Nivellement. Plan d'aménagement. Habitations a bon marché. Impots directs et indirects. Régime spécial de la Ville de Paris. Documents

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タイトル: "Législation du batiment : Propriété. Origine et évolution. Régime actuel. Servitudes foncières et administratives. Expropriation. Contrats relatifs a la construction. Police de la construction. Permis de construire. Alignement. Nivellement. Plan d'aménagement. Habitations a bon marché. Impots directs et indirects. Régime spécial de la Ville de Paris. Documents"