Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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書誌事項

タイトル
"Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel"
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Ferdinand Mélin-Soucramanien ; préface de Georges Vedel
出版者
  • Presses universitaires d'Aix-Marseille
  • Economica
出版年月
  • c1997
書籍サイズ
24 cm
シリーズ名/番号
  • : pbk

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注記

"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Éducation nationale et couronné par le Conseil constitutionnel et la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille"

Bibliography: p. [327]-357

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