Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation

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タイトル
"Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation"
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Jean Calais-Auloy ; préface de Henri Emmanuelli
出版者
  • La Documentation française
出版年月
  • 1985
書籍サイズ
24 cm

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