La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

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Bibliographic Information

Title
"La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes"
Statement of Responsibility
Cyril Sintez ; préfaces de Catherine Thibierge et Pierre Noreau
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2011
Book size
24 cm

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Notes

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université d'Orléans and Université de Montréal, 2009

Includes bibliographical references (p. [461]-502) and index

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