Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de l'uissance publique : contribution a l'études de l'évolution récente du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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書誌事項

タイトル: "Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de l'uissance publique : contribution a l'études de l'évolution récente du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme"

出版者

出版年月

At head of title: Université de Nantes, faculté de droit et des sciences politiques

Thesis (doctoral)--Université de Nantes, 1995

"3851.19758/96"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 95/NANT/4003"--At heading of microfiche