L'application de la Constitution par la Cour de cassation

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書誌事項

タイトル
"L'application de la Constitution par la Cour de cassation"
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Olivier Desaulnay ; préface de Pierre Bon
出版者
  • Dalloz
出版年月
  • 2009
書籍サイズ
24 cm

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注記

Includes bibliographical references (p. [801]-840) and index

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, présentée et soutenue publiquement le 29 mai 2007"

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