Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

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タイトル
"Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière"
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Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau
出版者
  • Presses universitaires de France
出版年月
  • 1973
書籍サイズ
24 cm

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注記

Bibliography: p. [155]-156

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