Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution

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書誌事項

タイトル
"Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution"
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Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu
出版者
  • Économica
  • Presses universitaires d'Aix-Marseille
出版年月
  • c1991
書籍サイズ
25 cm

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注記

Bibliography: p. 377-390

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