Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République

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書誌事項

タイトル
"Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République"
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Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par le professeur Pierre Avril
出版者
  • Documentation Française
出版年月
  • 2003
書籍サイズ
24 cm

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注記

"12 décembre 2002"

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000798263705728
  • NII書誌ID
    BA64195322
  • ISBN
    2110053275
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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