Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir

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書誌事項

タイトル
"Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir"
出版者
  • Libr. générale de droit et de jurisprudence
出版年月
  • 1974
書籍サイズ
25 cm

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注記

Bibliography: p. [289]-305

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