Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale

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書誌事項

タイトル
"Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale"
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Francesco de Angelis ... [et al.] ; sous la direction de Mireille Delmas-Marty
出版者
  • Dalloz
出版年月
  • 1995
書籍サイズ
24 cm

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注記

"Actes de la Journée d'étude organisée par l'Association de recherches pénales européennes avec le concours de la Direction générale du contrôle financier de la Commission Européenne (Paris, 28 novembre 1994 Cour de cassation)"

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282269154669440
  • NII書誌ID
    BA26530885
  • ISBN
    2247019390
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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