La responsabilité ministérielle en France : contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres, de la Révolution de 1789 à la Cinquième République

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書誌事項

タイトル
"La responsabilité ministérielle en France : contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres, de la Révolution de 1789 à la Cinquième République"
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Nathalie Havas ; sous la direction de madame le professeur Lauréline Fontaine ; préface de Gérard Larcher ; avant propos de Lauréline Fontaine
出版者
  • Dalloz
出版年月
  • 2012
書籍サイズ
24 cm
タイトル別名
  • La responsabilité ministérielle en France : contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres, de la Révolution de 1789 à la Ve République

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注記

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université de Caen, 2010

Bibliography: p. [759]-837

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