Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité

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書誌事項

タイトル: "Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité"

責任表示: [préparé par Pierre Fanachi ; avec les conseils et l'aide de Michel Bart]

出版者

出版年月

At head of title: Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Direction générale des collectivités locales

"Guide pratique du contrôle de légalité": 12 p. inserted

Bibliography: p. 145

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