Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

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Bibliographic Information

Title
"Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce"
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • [1950]
Book size
24 cm

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282270882424576
  • NII Book ID
    BA31258460
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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