30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel sous la présidence de Pierre Mazeaud

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書誌事項

タイトル: "30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel sous la présidence de Pierre Mazeaud"

責任表示: sous la direction de Didier Maus et André Roux ; les grands témoins Valéry Giscard d'Estaing et Jean Foyer ; et les interventions ou les communications de Philippe Ardant ... [et al.]

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30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu
Trente ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

"Association française de droit constitutionnel. Groupe d'étude et de recherches sur la justice constitutionnelle, Institute Louis Favoreu"