Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

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Bibliographic Information

Title
"Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance"
Statement of Responsibility
Sophie Comellas ; préface de Françoise Fraysse
Publisher
  • L'Harmattan
Publication Year
  • c2014
Book size
25 cm

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Notes

Includes bibliographical references (p. 291-310) and indexes

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