Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

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タイトル
"Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance"
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Sophie Comellas ; préface de Françoise Fraysse
出版者
  • L'Harmattan
出版年月
  • c2014
書籍サイズ
25 cm

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注記

Includes bibliographical references (p. 291-310) and indexes

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