Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises

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タイトル: "Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises"

責任表示: Sophie Hutier ; préface de Richard Ghevontian et Marthe Fatin-Rouge Stéfanini

出版者

出版年月

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Aix-Marseille Université, 2015

Includes bibliographical references (p. [557]-585) and indexes