Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole), Genève, le 7 juin 1930 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention on the stamp laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol), Geneva, June 7th, 1930

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書誌事項

タイトル: "Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole), Genève, le 7 juin 1930 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention on the stamp laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol), Geneva, June 7th, 1930"

出版者

出版年月

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société."

"No officiel: C.348(1).M.144(1). 1930.II. [C.I.L.C.56(2).]"

"Genève, le 6 septembre 1930."

At head of title: Société des Nations = League of Nations

Opposite pages (p. 2-11) bear duplicate numbering