L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?

CiNii

書誌事項

タイトル
"L'acte constituant une méconnaissance par une enterprise de règle communautaires qui lui sont directement applicables ouvre-t-il une action en cessation ou en réparation en droit national?"
責任表示
2e Colloque international de droit européen
出版者
  • W.E.J. Tjeenk Willink

この図書・雑誌をさがす

関連図書・雑誌

もっと見る

詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282273088030976
  • NII書誌ID
    BA0708874X
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    ne
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Zwolle
  • データソース種別
    • CiNii Books
ページトップへ