La protection juridictionnelle de l'opérateur économique contre les actes communautaires : essai sur l'appréciation prétorienne de l'affectation économique comme vecteur du droit au juge

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タイトル: "La protection juridictionnelle de l'opérateur économique contre les actes communautaires : essai sur l'appréciation prétorienne de l'affectation économique comme vecteur du droit au juge"

責任表示: présentée pour obtenir le grade de docteur en droit par Christelle Zampini

出版者

出版年月

At head of title: Université Jean Moulin (Lyon III), faculté de droit

Thesis (doctoral) -- Université Jean Moulin (Lyon III), 1999

"3851.33251/01" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 99/LYO3/3034" -- At heading of microfiche