Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel

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Bibliographic Information

Title
"Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel"
Statement of Responsibility
par Claude Franck ; préface de Jean Rivero
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1974
Book size
25 cm

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Notes

Bibliography: p. [306]-315

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