Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel

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書誌事項

タイトル
"Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel"
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par Claude Franck ; préface de Jean Rivero
出版者
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
出版年月
  • 1974
書籍サイズ
25 cm

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注記

Bibliography: p. [306]-315

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