La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée

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書誌事項

タイトル
"La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée"
出版者
  • Assemblée nationale
出版年月
  • 1996
書籍サイズ
24 cm

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注記

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T. 1. Assemblée nationale (première lecture) -- t. 2. Sénat (première lecture) -- t. 3. Congrès du Parlement -- t. 4. La Constitution révisée

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