Au sujet de la présentation traditionnelle de « la gamme » quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs de fait: Sur « la qualification juridique des faits » et sur le contrôle « de proportionnalité »

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  • フランスの行政裁量論における統制「段階」モデルの機能 : 「事実の法的性質決定」をめぐって
  • フランス ノ ギョウセイ サイリョウロン ニ オケル トウセイ 「 ダンカイ 」 モデル ノ キノウ : 「 ジジツ ノ ホウテキ セイシツ ケッテイ 」 オ メグッテ

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Abstract

En droit administratif français, lorsqu’elle évoque le contrôle susceptible d’être exercé par le juge sur la qualification juridique des motifs de fait, la doctrine relève traditionnellement les différents degrés d’intensité - autrement dit, « la gamme » - qu’un tel contrôle peut revêtir. Les auteurs analysent toutefois différemment ce rapport entre l’administration et son juge autour des notions de simple « appréciation des faits » , de « qualification juridique des faits » ou encore de « pouvoir discrétionnaire » de l’administration. Le Conseil d’État - quant à lui - utilise de manière très souple les moyens de contrôle qui sont à sa disposition, en fonction de la matière et des caractéristiques des décisions qui lui sont soumises, au risque d’être critiqué par la doctrine en tant qu’il remettrait en cause « l’opportunité » des décisions en cause. Il est par conséquent bien démontré que la présentation de « la gamme » tantôt retient le juge administratif de la tentation de remplacer l’appréciation discrétionnaire de l’administration par la sienne, tantôt au contraire l’autorise à appliquer un contrôle « de proportionnalité ». Il est très clairement admis de nos jours que le juge administratif exerce « un strict contrôle de proportionnalité », notamment lorsque des libertés fondamentales sont en cause. On doit par conséquent s’interroger sur « la proportionnalité » en fonction de l’objet et des caractéristiques des décisions attaquées.

Journal

  • 一橋法学

    一橋法学 18 (2), 59-80, 2019-07-10

    一橋大学大学院法学研究科

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