フランスの行政裁量論における統制「段階」モデルの機能 : 「事実の法的性質決定」をめぐって

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  • Au sujet de la présentation traditionnelle de « la gamme » quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs de fait: Sur « la qualification juridique des faits » et sur le contrôle « de proportionnalité »
  • フランス ノ ギョウセイ サイリョウロン ニ オケル トウセイ 「 ダンカイ 」 モデル ノ キノウ : 「 ジジツ ノ ホウテキ セイシツ ケッテイ 」 オ メグッテ

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抄録

En droit administratif français, lorsqu’elle évoque le contrôle susceptible d’être exercé par le juge sur la qualification juridique des motifs de fait, la doctrine relève traditionnellement les différents degrés d’intensité - autrement dit, « la gamme » - qu’un tel contrôle peut revêtir. Les auteurs analysent toutefois différemment ce rapport entre l’administration et son juge autour des notions de simple « appréciation des faits » , de « qualification juridique des faits » ou encore de « pouvoir discrétionnaire » de l’administration. Le Conseil d’État - quant à lui - utilise de manière très souple les moyens de contrôle qui sont à sa disposition, en fonction de la matière et des caractéristiques des décisions qui lui sont soumises, au risque d’être critiqué par la doctrine en tant qu’il remettrait en cause « l’opportunité » des décisions en cause. Il est par conséquent bien démontré que la présentation de « la gamme » tantôt retient le juge administratif de la tentation de remplacer l’appréciation discrétionnaire de l’administration par la sienne, tantôt au contraire l’autorise à appliquer un contrôle « de proportionnalité ». Il est très clairement admis de nos jours que le juge administratif exerce « un strict contrôle de proportionnalité », notamment lorsque des libertés fondamentales sont en cause. On doit par conséquent s’interroger sur « la proportionnalité » en fonction de l’objet et des caractéristiques des décisions attaquées.

収録刊行物

  • 一橋法学

    一橋法学 18 (2), 59-80, 2019-07-10

    一橋大学大学院法学研究科

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